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Conditions d'utilisation (CGU) du site MaFrenchWeed

Conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation du site internet www.mafrenchweed.fr

applicables à compter du 02/07/2021

ARTICLE 1. PARTIES

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales sont applicables entre CGN MIND, SAS, capital social : 1200 €, enregistrĂ©e au RCS de Saint-Brieuc en France, sous le numĂ©ro 898 330 170, email : contact[AT]mafrenchweed.fr, n° de TVA intracommunautaire : FR43898330170, ci-aprĂšs « l’Editeur » et toute personne, physique ou morale, de droit privĂ© ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-aprĂšs « le Client ».

 

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels. 

« L’Editeur » : CGN MIND, SAS pris en sa qualitĂ© d’éditeur du Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Editeur aux Clients.

« Site » : site internet accessible Ă  l’URL www.mafrenchweed.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y affĂ©rents.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accĂšs libre et gratuit Ă  tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermĂ©diaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entiĂšre des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmĂ©e par le fait de cocher la case correspondante.

L'Internaute reconnaĂźt du mĂȘme fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. 

Le fait de cocher la case susvisĂ©e sera rĂ©putĂ© avoir la mĂȘme valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaĂźt la valeur de preuve des systĂšmes d'enregistrement automatique de L’Editeur et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce Ă  les contester en cas de litige.

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales sont applicables aux relations entre les parties Ă  l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute. 

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.

ARTICLE 5. SERVICE CLIENTELE

 

Le service clientĂšle du Site est accessible depuis la page contact du site: contact[AT]mafrenchweed.fr ou par email à contact[AT]mafrenchweed.fr ou par courrier postal Ă  l’adresse indiquĂ©e Ă  l’article 1 des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales.

ARTICLE 6. ESPACE PERSONNEL

6.1. CrĂ©ation de l’espace personnel

La crĂ©ation d'un espace personnel est un prĂ©alable indispensable Ă  toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invitĂ© Ă  fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont rĂ©putĂ©es indispensables Ă  la crĂ©ation de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empĂȘcher la crĂ©ation de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande. 

Lors de la crĂ©ation de l'espace personnel, l'Internaute est invitĂ© Ă  choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialitĂ© des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer Ă  un tiers. A dĂ©faut, L’Editeur ne pourra ĂȘtre tenu pour responsable des accĂšs non autorisĂ©s Ă  l’espace personnel d'un Internaute.

Le Client s’engage Ă  procĂ©der Ă  une vĂ©rification rĂ©guliĂšre des donnĂ©es qui le concernent et Ă  procĂ©der en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nĂ©cessaires.

6.2. Contenu de l’espace personnel

L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuĂ©es sur le Site.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractÚre informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.

L’Editeur s'engage Ă  conserver de façon sĂ©curisĂ©e tous les Ă©lĂ©ments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la rĂ©glementation en vigueur.

6.3. Suppression de l’espace personnel

L’Editeur se rĂ©serve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplĂštes, mensongĂšres ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera restĂ© inactif depuis au moins une annĂ©e. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de L’Editeur ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prĂ©tendre Ă  aucune indemnitĂ© de ce fait.

Cette exclusion est sans prĂ©judice de la possibilitĂ©, pour L’Editeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire Ă  l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifiĂ©.

ARTICLE 7. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de sa prestation, l’Editeur va ĂȘtre amenĂ© Ă  traiter des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel de ses Clients.

7.1. Identité du responsable du traitement

Le responsable de la collecte et des donnĂ©es traitĂ©es sur le Site est l’Editeur.

7.2. Identité du Délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données est : Etienne DeshouliÚres, 121 boulevard de Sébastopol 75002 Paris, contact@deshoulieres-avocats.com, 01 77 62 82 03, www.deshoulieres-avocats.com" en prenant toujours soin de créer un lien hypertexte sur l'URL de notre site

7.3. Données collectées

7.3.1. Données collectées auprÚs des clients

Dans le cadre de ses relations contractuelles, l’Editeur peut ĂȘtre amenĂ© Ă  collecter et traiter des informations de ses Clients, Ă  savoir : Email, Nom et prĂ©nom, Adresse, Ă©tat, province, code postal, ville, DonnĂ©es bancaires, Historique des contrats.

7.3.2. Finalités de la collecte de données personnelles

Les données collectées lors de la relation contractuelle font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :

  • exĂ©cuter les engagements contractuels ;
  • contacter les Clients ;
  • Ă©viter toute activitĂ© illicite ou illĂ©gale ;
  • faire respecter les conditions gĂ©nĂ©rales ;
  • engager des procĂ©dures judiciaires ;
  • vĂ©rifier l'identitĂ© des Clients ;
7.3.3. Bases juridiques du traitement

Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.

7.3.4. Destinataires des données

Les donnĂ©es collectĂ©es sont consultables uniquement par l’Editeur dans les limites strictement nĂ©cessaires Ă  l’exĂ©cution des engagements contractuels.

Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.

7.3.5. Durée de conservation des données personnelles

Les donnĂ©es personnelles collectĂ©es sont conservĂ©es pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilitĂ© de l’Editeur peut ĂȘtre engagĂ©e. 

PassĂ© le dĂ©lai de conservation, l’Editeur s’engage Ă  supprimer dĂ©finitivement les donnĂ©es des personnes concernĂ©es sans en conserver une copie.

7.3.6. Sécurité et confidentialité des données personnelles

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du RÚglement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.

L’accĂšs aux locaux de l’Editeur est Ă©galement sĂ©curisĂ©.

7.3.7. Minimisation des données

L’Editeur peut Ă©galement collecter et traiter toute donnĂ©e transmise volontairement par ses Clients.

L’Editeur oriente ses Clients afin qu’il fournisse des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel strictement nĂ©cessaires Ă  l’exĂ©cution des engagements contractuels. 

L’Editeur s’engage Ă  ne conserver et traiter que les donnĂ©es strictement nĂ©cessaires Ă  ses activitĂ©s professionnelles, et supprimera toute donnĂ©e reçue non utile Ă  ses activitĂ©s dans les plus brefs dĂ©lais.

7.4. Respect des droits

Les Clients de l’Editeur disposent des droits suivants concernant leurs donnĂ©es personnelles, qu’ils peuvent exercer en Ă©crivant Ă  l’adresse postale de l’Editeur  ou en remplissant le formulaire contact en ligne.

7.4.1. Droit d’information, d’accĂšs et de communication des donnĂ©es

Les Clients de l’Editeur ont la possibilité d’accĂ©der aux donnĂ©es personnelles qui les concernent.

En raison de l’obligation de sĂ©curitĂ© et de confidentialitĂ© dans le traitement des donnĂ©es à caractĂšre personnel qui incombe à l’Editeur, les demandes seront uniquement traitĂ©es si les Clients rapportent la preuve de leur identitĂ©, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identitĂ© valide (en cas de demande par le formulaire Ă©lectronique dĂ©diĂ©) ou d’une photocopie signĂ©e de leur titre d’identitĂ© valide (en cas de demande adressĂ©e par Ă©crit), tous deux accompagnĂ©s de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette piĂšce d’identitĂ© est conforme Ă  l’original. Fait Ă  
 le   », suivie de leur signature.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modÚle de courrier élaboré par la Cnil.

7.4.2. Droit de rectification, de suppression et droit Ă  l’oubli des donnĂ©es

Les Clients de l’Editeur ont la possibilitĂ© de demander la rectification, la mise Ă  jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs donnĂ©es personnelles qui peuvent s’avĂ©rer le cas Ă©chĂ©ant inexactes, erronĂ©es, incomplĂštes ou obsolĂštes.

Les Clients de l’Editeur peuvent Ă©galement dĂ©finir des directives gĂ©nĂ©rales et particuliĂšres relatives au sort des donnĂ©es à caractĂšre personnel aprĂšs leur dĂ©cĂšs. Le cas Ă©chĂ©ant, les hĂ©ritiers d’une personne dĂ©cĂ©dĂ©e peuvent exiger de prendre en considĂ©ration le dĂ©cĂšs de leur proche et/ou de procĂ©der aux mises Ă  jour nĂ©cessaires.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront  ici un modÚle de courrier élaboré par la Cnil.

7.4.3. Droit d’opposition au traitement de donnĂ©es

Les Clients de l’Editeur ont la possibilitĂ© de s’opposer Ă  un traitement de leurs donnĂ©es personnelles. 

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront  ici un modÚle de courrier élaboré par la Cnil.

7.4.4. Droit à la portabilité des données

Les Clients de l’Editeur ont le droit de recevoir les donnĂ©es personnelles qu’ils ont fournies à l’Editeur dans un format transfĂ©rable, ouvert et lisible. 

7.4.5. Droit Ă  la limitation du traitement

Les Clients de l’Editeur ont le droit de demander que le traitement de leurs donnĂ©es personnelles par l’Editeur soit limitĂ©. Ainsi, leurs donnĂ©es ne pourront qu’ĂȘtre conservĂ©es et non plus utilisĂ©es par l’Editeur.

7.4.6. Délais de réponse

L’Editeur s’engage à rĂ©pondre à toute demande d’accĂšs, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complĂ©mentaire d’informations dans un dĂ©lai raisonnable qui ne saurait dĂ©passer 1 mois Ă  compter de la rĂ©ception de la demande.

7.4.7. Plainte auprĂšs de l’autoritĂ© compĂ©tente

Si les Clients de l’Editeur considĂšrent que l’Editeur ne respecte pas ses obligations au regard de leurs donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprĂšs de l’autorité compĂ©tente. En France, l’autorité compĂ©tente est la Cnil Ă  laquelle ils peuvent adresser une demande ici.

7.5. Transfert des données collectées 

7.5.1. Transfert Ă  des partenaires

L’Editeur a recours à des prestataires habilitĂ©s pour faciliter la collecte et le traitement des donnĂ©es de ses Clients. Ces prestataires peuvent ĂȘtre situĂ©s en dehors de l’Union EuropĂ©enne.

L’Editeur s’est prĂ©alablement assurĂ© de la mise en Ɠuvre par ses prestataires de garanties adĂ©quates et du respect de conditions strictes en matiĂšre de confidentialitĂ©, d’usage et de protection des donnĂ©es, par exemple via le Privacy Shield Ă©tats-unien.

L’Editeur fait appel aux sous-traitants suivants :

 

Partenaire Qualité Pays destinataire Traitement réalisé Garanties

 

7.5.2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire

Les Clients consentent Ă©galement Ă  ce que l’Editeur communique les donnĂ©es collectĂ©es Ă  toute personne, sur rĂ©quisition d’une autoritĂ© Ă©tatique ou sur dĂ©cision judiciaire. 

7.5.3. Transfert dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition

Si l’Editeur est impliquĂ© dans une fusion, une vente d'actifs, une opĂ©ration de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activitĂ© par une autre sociĂ©tĂ©, les Clients consentent Ă  ce que les donnĂ©es collectĂ©es soient transmises par l’Editeur Ă  cette sociĂ©tĂ© et que cette sociĂ©tĂ© opĂšre les traitements de donnĂ©es personnelles visĂ©s dans les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de service au lieu et place de l’Editeur.

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

8.1. Protection légale des Contenus du Site

Les Contenus du Site sont susceptibles d'ĂȘtre protĂ©gĂ©s par le droit d'auteur et le droit des bases de donnĂ©es. Toute reprĂ©sentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intĂ©grale ou partielle, rĂ©alisĂ©e illĂ©galement et sans le consentement de l’Editeur ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle et sera susceptible de donner lieu Ă  des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

8.2. Protection contractuelle des Contenus du Site

L'Internaute s'engage contractuellement à l'égard de l'Editeur à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque maniÚre que ce soit, les Contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.

8.3. Protection des conditions générales

Les conditions générales du Site, rédigées par le cabinet DeshouliÚres Avocats Associés (www.deshoulieres-avocats.com), sont protégées par le droit commercial. Toute reproduction, intégrale ou partielle, réalisée sans le consentement de DeshouliÚres Avocats Associés sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour parasitisme.

ARTICLE 9. STIPULATIONS FINALES

9.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. 

9.2. Modifications des présentes conditions générales

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales peuvent ĂȘtre modifiĂ©es Ă  tout moment par L’Editeur. Les conditions gĂ©nĂ©rales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le prĂ©sent Site, toute nouvelle connexion Ă  l'espace personnel emportant acceptation le cas Ă©chĂ©ant des nouvelles conditions gĂ©nĂ©rales. 

9.3. Litiges

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 aoĂ»t 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exĂ©cution des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales et dont la solution n’aura pu ĂȘtre trouvĂ©e prĂ©alablement Ă  l’amiable entre les parties devra ĂȘtre soumis Ă  Medicys : www.medicys.fr.

En outre, le Client est informĂ© de l’existence de la plateforme de rĂšglement en ligne des litiges, accessibles Ă  l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

Tout litige relatif au prĂ©sent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranchĂ© par voie d’arbitrage conformĂ©ment au rĂšglement de l’Institut digital d’arbitrage et de mĂ©diation : www.fast-arbitre.com.

9.4. EntiÚreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraßnera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothÚse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

9.5. Non-renonciation

L'absence d'exercice par L’Editeur des droits qui lui sont reconnus par les prĂ©sentes ne pourra en aucun cas ĂȘtre interprĂ©tĂ©e comme une renonciation Ă  faire valoir lesdits droits.

9.6. Démarchage téléphonique

Le Client est informĂ© qu’il a la possibilitĂ© de s’inscrire sur la liste d'opposition au dĂ©marchage tĂ©lĂ©phonique Ă  l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/. 

9.7. Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

9.8. Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

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