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Politique de remboursement du site MaFrenchWeed

Politique de remboursement du site internet www.mafrenchweed.fr

applicable à compter du 02/07/2021

ARTICLE 1. PARTIES

La prĂ©sente politique de remboursement est applicable entre CGN MIND, SAS, capital social : 1200 €, enregistrĂ©e au RCS de Saint-Brieuc en France, sous le numĂ©ro 898 330 170, email : contact[AT]mafrenchweed.fr, n° de TVA intracommunautaire : FR43898330170, ci-aprĂšs « l’Editeur » et toute personne, physique ou morale, de droit privĂ© ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-aprĂšs « le Client ».

 

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels. 

« L’Editeur » : CGN MIND, SAS pris en sa qualitĂ© d’éditeur du Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Editeur aux Clients.

« Site » : site internet accessible Ă  l’URL www.mafrenchweed.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y affĂ©rents.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accĂšs libre et gratuit Ă  tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermĂ©diaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entiĂšre des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmĂ©e par le fait de cocher la case correspondante.

L'Internaute reconnaĂźt du mĂȘme fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. 

Le fait de cocher la case susvisĂ©e sera rĂ©putĂ© avoir la mĂȘme valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaĂźt la valeur de preuve des systĂšmes d'enregistrement automatique de L’Editeur et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce Ă  les contester en cas de litige.

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales sont applicables aux relations entre les parties Ă  l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute. 

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.

ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE

5.1. Commande

Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complÚte, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

5.2. Validation de la commande par l’Internaute

En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier. 

Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accĂ©deront alors Ă  un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possĂšdent dĂ©jĂ , soit s'inscrire sur le Site en complĂ©tant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

5.3. Paiement par le Client

DĂšs lors qu'ils seront connectĂ©s ou aprĂšs qu'ils auront parfaitement complĂ©tĂ© le formulaire d’inscription, les Clients seront invitĂ©s Ă  contrĂŽler ou modifier leurs coordonnĂ©es de livraison et de facturation, puis seront invitĂ©s Ă  effectuer leur paiement en Ă©tant redirigĂ©s Ă  cet effet sur l'interface de paiement sĂ©curisĂ©e comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue. 

5.4. Confirmation de la commande par L’Editeur

Une fois le paiement effectivement reçu par L’Editeur, ce dernier s'engage Ă  en accuser rĂ©ception au Client par voie Ă©lectronique, dans un dĂ©lai maximal de 24 heures. Dans le mĂȘme dĂ©lai, L’Editeur s'engage Ă  adresser au Client un courrier Ă©lectronique rĂ©capitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y affĂ©rant.

ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT

6.1. Prix

Les prix applicables sont ceux affichĂ©s sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent ĂȘtre modifiĂ©s Ă  tout moment par L’Editeur. Les prix affichĂ©s ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

6.2. Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son rÚglement par Viva Wallet. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par A renseigner [bankGateways].

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, L’Editeur n'a accĂšs Ă  aucune donnĂ©e relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectuĂ© directement entre les mains de l'Ă©tablissement bancaire.

En cas de paiement par mandat, chĂšque ou virement bancaire, les dĂ©lais de livraison ne commencent Ă  courir qu'Ă  compter de la date de l’encaissement du paiement par L’Editeur.

6.3. Facturation

L’Editeur adressera ou mettra Ă  disposition du Client une facture par voie Ă©lectronique aprĂšs chaque paiement. Le Client accepte expressĂ©ment de recevoir les factures par voie Ă©lectronique.

6.4. DĂ©faut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent ĂȘtre retardĂ©es sous quelque prĂ©texte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payĂ©e Ă  l’échĂ©ance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, Ă  l’application de pĂ©nalitĂ©s de retard calculĂ©es sur la base d’un taux Ă©gal Ă  3 fois le taux d’intĂ©rĂȘt lĂ©gal, sans que cette pĂ©nalitĂ© nuise Ă  l’exigibilitĂ© des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour consĂ©quence la facturation au Client dĂ©faillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilitĂ© immĂ©diate de toutes les sommes restant dues quels que soient les dĂ©lais convenus, majorĂ©es d’une indemnitĂ© de 20 % du montant Ă  titre de clause pĂ©nale, ainsi que la possibilitĂ© de rĂ©silier le contrat unilatĂ©ralement au tort du Client. La prĂ©sente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de rĂ©duire l’indemnitĂ© si le juge estime qu’elle est excessive.

6.5. Réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriĂ©tĂ© de L’Editeur jusqu'Ă  complet paiement de leur prix, conformĂ©ment Ă  la prĂ©sente clause de rĂ©serve de propriĂ©tĂ©.

ARTICLE 7. RECLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE

7.1. Service clientĂšle

 

Le service clientĂšle du Site est accessible depuis la page contact du site: contact[AT]mafrenchweed.fr ou par email à contact[AT]mafrenchweed.fr ou par courrier postal Ă  l’adresse indiquĂ©e Ă  l’article 1 des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales.

7.2. Droit de rĂ©tractation – Vente Ă  distance

Le prĂ©sent article 7.2 est applicable au Client ayant la qualitĂ© de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

7.2.1. Conditions d’exercice du droit de rĂ©tractation

Conformément à la législation en vigueur en matiÚre de vente à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. 

Le dĂ©lai mentionnĂ© Ă  l'alinĂ©a prĂ©cĂ©dent court Ă  compter soit du jour oĂč le contrat Ă  distance est conclu pour les contrats relatifs Ă  la fourniture d’une prestation de service et/ou Ă  la fourniture d’un contenu numĂ©rique non fourni sur un support matĂ©riel, soit de la rĂ©ception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, dĂ©signĂ© par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de piÚces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la derniÚre piÚce. Pour les contrats prévoyant la livraison réguliÚre de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chÎmé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La dĂ©cision de rĂ©tractation devra ĂȘtre notifiĂ©e Ă  L’Editeur aux coordonnĂ©es indiquĂ©es Ă  l’article 1 des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales au moyen d’une dĂ©claration dĂ©nuĂ©e d’ambigĂŒitĂ©. Le Client a, par exemple, la possibilitĂ© d’utiliser le formulaire-type fourni Ă  la fin des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales. En tout Ă©tat de cause, l’Editeur adressera au Client au plus tĂŽt un accusĂ© de rĂ©ception de ladite rĂ©tractation par courrier Ă©lectronique.

7.2.2. Effets du droit de rétractation

Le Client renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque le droit de rĂ©tractation est exercĂ©, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalitĂ© des sommes versĂ©es, dans les meilleurs dĂ©lais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date Ă  laquelle ce droit a Ă©tĂ© exercĂ©. Le cas Ă©chĂ©ant, le professionnel peut diffĂ©rer le remboursement jusqu'Ă  rĂ©cupĂ©ration des Produits ou jusqu'Ă  ce que le Client ait fourni une preuve de l'expĂ©dition des Produits, au plus tĂŽt des deux Ă©vĂšnements. Au-delĂ , la somme due est, de plein droit, productive d'intĂ©rĂȘts au taux lĂ©gal en vigueur, tel que prĂ©cisĂ© Ă  l’article L. 242-4 du Code de la consommation. 

Le cas Ă©chĂ©ant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le mĂȘme moyen de paiement que celui utilisĂ© par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprĂšs du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure oĂč le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. Cependant, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplĂ©mentaires si le Client a expressĂ©ment choisi un mode de livraison plus coĂ»teux que le mode de livraison standard proposĂ©. 

Les frais directs de renvoi du Produit sont Ă  la charge du Client. Ces frais sont estimĂ©s Ă  un maximum de 5 euros si, en raison de sa nature, le Produit ne peut normalement ĂȘtre renvoyĂ© par la poste.

La responsabilitĂ© du Client n’est engagĂ©e qu’à l’égard de la dĂ©prĂ©ciation du Produit rĂ©sultant de manipulations autres que celles nĂ©cessaires pour Ă©tablir la nature, les caractĂ©ristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

Les conditions, dĂ©lais et modalitĂ©s d’exercice du droit de rĂ©tractation sont exposĂ©s dans le formulaire-type fourni Ă  la fin des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales.

7.2.3. Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rĂ©tractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :

  • de fourniture de services pleinement exĂ©cutĂ©s avant la fin du dĂ©lai de rĂ©tractation et dont l'exĂ©cution a commencĂ© aprĂšs accord prĂ©alable exprĂšs du Client et renoncement exprĂšs Ă  son droit de rĂ©tractation ;
  • de fourniture de biens confectionnĂ©s selon les spĂ©cifications du Client ou nettement personnalisĂ©s ;
  • de fourniture de biens susceptibles de se dĂ©tĂ©riorer ou de se pĂ©rimer rapidement ;
  • de fourniture de biens qui ont Ă©tĂ© descellĂ©s par le Client aprĂšs la livraison et qui ne peuvent ĂȘtre renvoyĂ©s pour des raisons d'hygiĂšne ou de protection de la santĂ© ;
  • de fourniture de biens qui, aprĂšs avoir Ă©tĂ© livrĂ©s et de par leur nature, sont mĂ©langĂ©s de maniĂšre indissociable avec d'autres articles ;
  • de fourniture de boissons alcoolisĂ©es dont la livraison est diffĂ©rĂ©e au-delĂ  de trente jours et dont la valeur convenue Ă  la conclusion du contrat dĂ©pend de fluctuations sur le marchĂ© Ă©chappant au contrĂŽle du professionnel ;
  • de travaux d'entretien ou de rĂ©paration Ă  rĂ©aliser en urgence au domicile du Client et expressĂ©ment sollicitĂ©s par lui, dans la limite des piĂšces de rechange et travaux strictement nĂ©cessaires pour rĂ©pondre Ă  l'urgence ;
  • de fourniture d'enregistrements audio ou vidĂ©o ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont Ă©tĂ© descellĂ©s par le Client aprĂšs la livraison ;
  • de fourniture d'un journal, d'un pĂ©riodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement Ă  ces publications ;
  • conclus lors d'une enchĂšre publique ;
  • de prestations de services d'hĂ©bergement, autres que d'hĂ©bergement rĂ©sidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activitĂ©s de loisirs qui doivent ĂȘtre fournis Ă  une date ou Ă  une pĂ©riode dĂ©terminĂ©e ;
  • de fourniture d'un contenu numĂ©rique non fourni sur un support matĂ©riel dont l'exĂ©cution a commencĂ© aprĂšs accord prĂ©alable exprĂšs du Client et renoncement exprĂšs Ă  son droit de rĂ©tractation.

De mĂȘme, le droit de rĂ©tractation n’est pas applicable aux contrats exĂ©cutĂ©s intĂ©gralement par les deux parties Ă  la demande expresse du Client avant que ce dernier n'exerce son droit de rĂ©tractation.

 

 

 

7.3. RĂ©solution du contrat sur l’initiative du Client

Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.

La prĂ©sente clause n'a pas vocation Ă  s'appliquer si le retard de livraison est dĂ» Ă  un cas de force majeure. En pareil cas, le Client s'engage Ă  ne pas exercer de poursuites Ă  l'encontre de L’Editeur et renonce Ă  se prĂ©valoir de la rĂ©solution de la vente prĂ©vue au prĂ©sent article.

7.4. Garanties

7.4.1. Garantie des vices et défauts apparents

Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte aprÚs un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprÚs du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce

7.4.2. Garantie des vices et défauts cachés
7.4.2.1. Garanties légales

Les Clients disposent d'une garantie lĂ©gale de dĂ©livrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie lĂ©gale contre les vices cachĂ©s (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sĂ©curitĂ© (articles 1245 et s. du Code civil). 

Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d'une garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et s. Code de la consommation). 

7.4.2.2. Garantie conventionnelle

Les Produits bénéficient, outre la garantie légale, d'une garantie conventionnelle de conformité sur le territoire français, d'une durée de 1 ans à compter de la délivrance du Produit.

7.4.2.3. Retour

Afin de mettre en Ɠuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit Ă  l'adresse du siĂšge de L’Editeur, accompagnĂ© d'une lettre explicative en demandant soit la rĂ©paration, soit l’échange, soit le remboursement. 

En tout Ă©tat de cause, il est demandĂ© au Client de suivre prĂ©cisĂ©ment les instructions de l’Editeur relatives au retour des Produits.

Les frais de retour du Produit demeurent Ă  la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs mettant en Ɠuvre la garantie de conformitĂ© des articles L. 217-4 et s. du Code de la consommation.

Le Client consommateur bĂ©nĂ©ficie d’un dĂ©lai de 2 ans Ă  compter de la dĂ©livrance du bien pour agir auprĂšs du vendeur. A ce titre, il peut choisir entre la rĂ©paration ou le remplacement du Produit, sous rĂ©serve des conditions de coĂ»t prĂ©vues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. Enfin, le Client est dispensĂ© de rapporter la preuve de l’existence du dĂ©faut de conformitĂ© du Produit durant les 24 mois suivant la dĂ©livrance dudit Produit, sauf pour les biens d’occasion.

 

Le cas Ă©chĂ©ant, la garantie lĂ©gale de conformitĂ© s’applique indĂ©pendamment de la garantie commerciale. 

 

Lorsque le Client consommateur dĂ©cide de mettre en Ɠuvre la garantie des vices cachĂ©s, il  peut choisir entre la rĂ©solution de la vente ou une rĂ©duction du prix de vente.

ARTICLE 8. STIPULATIONS FINALES

8.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

8.2. Modifications des présentes conditions générales

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales peuvent ĂȘtre modifiĂ©es Ă  tout moment par L’Editeur. Les conditions gĂ©nĂ©rales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le prĂ©sent Site, toute nouvelle connexion Ă  l'espace personnel emportant acceptation le cas Ă©chĂ©ant des nouvelles conditions gĂ©nĂ©rales.

8.3. Litiges

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 aoĂ»t 2015, tous litiges avec un Client consommateur qui pourraient survenir dans le cadre de l'exĂ©cution des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales et dont la solution n’aura pu ĂȘtre trouvĂ©e prĂ©alablement Ă  l’amiable entre les parties devra ĂȘtre soumis Ă  Medicys : www.medicys.fr.

En outre, le Client consommateur est informĂ© de l’existence de la plateforme de rĂšglement en ligne des litiges, accessibles Ă  l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.

Tout litige relatif au prĂ©sent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranchĂ© par voie d’arbitrage conformĂ©ment au rĂšglement de l’Institut digital d’arbitrage et de mĂ©diation : www.fast-arbitre.com.

8.4. EntiÚreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraßnera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothÚse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

8.5. Non-renonciation

L'absence d'exercice par L’Editeur des droits qui lui sont reconnus par les prĂ©sentes ne pourra en aucun cas ĂȘtre interprĂ©tĂ©e comme une renonciation Ă  faire valoir lesdits droits.

8.6. Démarchage téléphonique

Le Client est informĂ© qu’il a la possibilitĂ© de s’inscrire sur la liste d'opposition au dĂ©marchage tĂ©lĂ©phonique Ă  l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/. 

8.7. Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

8.8. Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

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